Arrêté du 15 novembre 1999

Article 1

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Article 1

Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le

décret du 14 décembre 1998 susvisé

, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac", produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87.

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1999

Source : Légifrance