Arrêté du 15 novembre 2021

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 27 €.

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Fixation de la cotisation forfaitaire

Résumé. La cotisation forfaitaire est de 27 euros.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 27 €.

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