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Modification des données enregistrées pour les infractions routières
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routière) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 novembre 2023
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen