Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 novembre 2023

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. Un arrêté du 15 novembre 2023 précise les données à collecter et leur durée de conservation pour les infractions routières et amendes forfaitaires.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 (Rôles et responsabilités de la délégation à la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour les infractions routières et autres amendes forfaitaires, en précisant les informations à collecter et leur durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'application de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2023

Arrêté du 15 novembre 2023
Article 1
Article 2