En vigueur depuis le 25 novembre 2024
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.