fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
Abrogé20 septembre 2012
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 70-869 du 23 septembre 1970 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat;
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement,