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ARRETE du 15 octobre 1971

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 mai 1971 (deux annexes), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 juillet 1971.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 17 et n° 18 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants n° 17 et n° 18 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1971

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les employés et employeurs des industries de cartonnage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 mai 1971 (deux annexes), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 juillet 1971.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 17 et n° 18 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants n° 17 et n° 18 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1971

Source : Légifrance