En vigueur du 11 octobre 1986 au 29 janvier 1988, puis du 1 septembre 1992 au 31 décembre 1993
Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
Arrêté du 15 octobre 1985
Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 11 octobre 1986 au 29 janvier 1988, puis du 1 septembre 1992 au 31 décembre 1993
Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "
cite
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1988
En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 29 janvier 1988
Source : Légifrance
Arrêté 1985-10-15 art. 5