Arrêté du 15 octobre 1985

Article 10

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Article 10

Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "

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Abrogé1 janvier 1994

En vigueur du 11 octobre 1986 au 29 janvier 1988, puis du 1 septembre 1992 au 31 décembre 1993

Le préfet de région visé à l'article 5 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-10-15 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 31 décembre 1993

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1988

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au vendredi 29 janvier 1988

Source : Légifrance