Arrêté du 15 octobre 1985

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 9 novembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 9 novembre 1985 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance