Créé le 24 octobre 1990 · Abrogé le 21 décembre 1990
N° 30-2592
(ARTICLE 200 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
Les 2 volets du reçu sont à adresser par le mandataire à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(égal ou inférieur à 20 000 F) consenti pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique par une personne physique (décret n° 90-606 du 9 juillet 1990)
NOM ET ADRESSE DU MANDATAIRE (numéro, rue, code postal, commune) :
NOM ET ADRESSE DU DONATEUR (numéro, rue, code postal, commune) :
Le mandataire reconnaît avoir reçu à titre de don la somme de F Somme en toutes lettres Date du paiement Volet à conserver
Volet à remettre au donateur
Date et signature
Réservé à la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politiques
DON
DON
CLICHÉ
H
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