Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.
Arrêté du 15 octobre 1990
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Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.
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