En vigueur depuis le 9 novembre 1991
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Arrêté du 15 octobre 1991
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 1991
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
En vigueur depuis le samedi 9 novembre 1991
Source : Légifrance