Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
Arrêté du 15 octobre 2004
Article 1
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Article 1
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
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