Arrêté du 15 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2005, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.

Historique des versions

Source : Légifrance