Arrêté du 15 octobre 2009

Article 4

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Article 4

L'enregistrement du bateau est constitué de deux procédures distinctes : l'inscription et l'immatriculation.
Le service instructeur procède dans un premier temps à l'inscription des bateaux remplissant les conditions définies à l'article 3 (Enregistrement des bateaux de plaisance). Il réalise ensuite, le cas échéant, leur immatriculation telle qu'elle est définie au titre II du présent arrêté.
Le service instructeur ne peut admettre l'enregistrement d'un bateau sur ses registres que si la condition suivante est remplie :
― pour les personnes physiques, si le ou l'un des propriétaires a sa résidence dans le champ de compétence territoriale du service instructeur ;
― pour une personne morale, si elle a son siège ou la direction principale de ses affaires dans le champ de compétence territoriale du service instructeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Procédure d'enregistrement des bateaux

Résumé. L'enregistrement d'un bateau se fait en deux étapes : inscription et immatriculation, selon la résidence du propriétaire ou le siège de l'entreprise.

L'enregistrement du bateau est constitué de deux procédures distinctes : l'inscription et l'immatriculation.
Le service instructeur procède dans un premier temps à l'inscription des bateaux remplissant les conditions définies à l'article 3 (Enregistrement des bateaux de plaisance). Il réalise ensuite, le cas échéant, leur immatriculation telle qu'elle est définie au titre II du présent arrêté.
Le service instructeur ne peut admettre l'enregistrement d'un bateau sur ses registres que si la condition suivante est remplie :
― pour les personnes physiques, si le ou l'un des propriétaires a sa résidence dans le champ de compétence territoriale du service instructeur ;
― pour une personne morale, si elle a son siège ou la direction principale de ses affaires dans le champ de compétence territoriale du service instructeur.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance