Arrêté du 15 octobre 2009

Article 7

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Article 7

La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2009

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Procédure d'inscription des bateaux de plaisance

Résumé. Pour inscrire un bateau, le propriétaire doit remplir une fiche spécifique et l'envoyer au service compétent.

La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Source : Légifrance