En vigueur depuis le 1 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription des bateaux de plaisance
La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.