Arrêté du 15 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des factures de gaz selon les périodes tarifaires

Résumé. Les factures de gaz sont calculées en fonction des jours où les anciens et nouveaux tarifs s'appliquent.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance