Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 16 (V)
Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 15 octobre 2015
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Seuil minimum pour les paiements directs aux agriculteurs
Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.