ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 octobre 2015

Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 15 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimum pour les paiements directs aux agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs ne reçoivent pas d'aide si le montant est inférieur à 100 euros.

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 2014 au mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance