Arrêté du 15 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Exigence d'un casier judiciaire pour les candidats admissibles

Résumé. Les candidats admissibles doivent fournir un extrait de casier judiciaire récent pour prouver qu'ils n'ont pas de condamnations qui les empêcheraient de travailler.

Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance