Arrêté du 15 octobre 2019

Article 17

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Article 17

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute tricherie ou aide à la tricherie lors d'un concours entraîne l'exclusion immédiate.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance