Arrêté du 15 septembre 1995

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En classe C:

- les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après:

- autoroutes mentionnées à l'

article L. 122-1 du code de la voirie routière

(

Définition et caractéristiques des autoroutes

)

Art. L.122-1

Définition et caractéristiques des autoroutes

Les autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés.

;

- routes express mentionnées à l'

article L. 151-1 du code de la voirie routière

(

Définition des routes express

)

Art. L.151-1

Définition des routes express

Les routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers.

;

- liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (L.A.C.R.A.) mentionnées au schéma directeur routier national approuvé par le

décret du 1er avril 1992 susvisé

;

grandes liaisons d'aménagement du territoire (G.L.A.T.) mentionnées au même schéma;

voies à grande circulation définies à l'article R 1 du code de la route;

- liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au

décret du 1er avril 1992 susvisé

;

les pont-canaux qui n'appartiendraient pas à la catégorie à risque spécial;

les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance;

les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.

En classe D:

les ponts de piste d'avion appartenant à des aérodromes des catégories A, B et C2 suivant les I.T.A.C. (instructions techniques pour les aérodromes civils édictées par la direction générale de l'aviation civile), dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant le code O.A.C.I. (organisation de l'aviation civile internationale);

les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public.

Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.

Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, équipement ou installation de classe désignée par une lettre de rang alphabétique supérieur reçoit ce dernier classement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En classe C:

- les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après:

- autoroutes mentionnées à l'article L. 122-1 du code de la voirie routière (Définition et caractéristiques des autoroutes);

- routes express mentionnées à l'article L. 151-1 du code de la voirie routière (Définition des routes express);

- liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (L.A.C.R.A.) mentionnées au schéma directeur routier national approuvé par le décret du 1er avril 1992 susvisé;

  • grandes liaisons d'aménagement du territoire (G.L.A.T.) mentionnées au même schéma;
  • voies à grande circulation définies à l'article R 1 du code de la route;

- liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1er avril 1992 susvisé;

  • les pont-canaux qui n'appartiendraient pas à la catégorie à risque spécial;
  • les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l'exclusion des ports de plaisance;
  • les ponts de piste d'avion qui ne sont pas rangés en classe D.

En classe D:

  • les ponts de piste d'avion appartenant à des aérodromes des catégories A, B et C2 suivant les I.T.A.C. (instructions techniques pour les aérodromes civils édictées par la direction générale de l'aviation civile), dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant le code O.A.C.I. (organisation de l'aviation civile internationale);
  • les ponts dont l'utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public.

Le classement en catégorie D est prononcé par le préfet chaque fois que l'ouvrage constitue un point essentiel pour l'organisation des secours.

Tout pont nouveau définitif dont l'endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, équipement ou installation de classe désignée par une lettre de rang alphabétique supérieur reçoit ce dernier classement.

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