Arrêté du 15 septembre 2003

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application éventuelle des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 octobre 2021

Créé le 30 septembre 2003 · Abrogé le 16 octobre 2021

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application éventuelle des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 septembre 2003 au vendredi 15 octobre 2021

Source : Légifrance