Arrêté du 15 septembre 2003

Article 38

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Article 38

Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants ou distributeurs désignés sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations du département où est implanté le troupeau.

La vaccination fait l'objet d'un compte rendu au directeur départemental en charge de la protection des populations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2021

Créé le 30 septembre 2003 · Abrogé le 16 octobre 2021

Les commandes de vaccins établies par les vétérinaires sanitaires seront transmises aux fabricants ou distributeurs désignés sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations du département où est implanté le troupeau.

La vaccination fait l'objet d'un compte rendu au directeur départemental en charge de la protection des populations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 septembre 2003 au jeudi 13 janvier 2011

Source : Légifrance