Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1
Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Règles de vente pour les logements en copropriété
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.