Arrêté du 15 septembre 2006

Article 8

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Article 8

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 29 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente pour les logements en copropriété

Résumé. Un arrêté de 2006 précise les règles pour la vente de logements dans des immeubles collectifs avec chauffage et eau chaude individuels.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance