Arrêté du 15 septembre 2006

Article 22

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Article 22

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2006 · Dernière version le 16 mars 2012

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.

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En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance