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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable

Abrogé7 juin 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Composition de la commission administrative paritaire pour les professeurs techniques

Résumé. La commission administrative paritaire pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime a 2 représentants du personnel et 2 de l'administration, avec des suppléants.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Professeurs techniques hors classe et de classe normale 2 2 2 2

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Conditions de vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté du 4 août 2014.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Modification des règles administratives pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Un arrêté de 1994 concernant les professeurs techniques de l'enseignement maritime est annulé, et une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour eux.

Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Maintien de la commission administrative paritaire existante

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission administrative paritaire pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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