Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création d'une commission administrative paritaire nationale
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable.