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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

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Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les experts techniques des services techniques du ministère du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance