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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 22 juillet 1988 portant création de commissions administratives paritaires est abrogé.

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Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions administratives paritaires est annulé.

L'arrêté du 22 juillet 1988 portant création de commissions administratives paritaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance