Arrêté du 16 août 1984

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles, les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués, en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur microfiches, aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public.
Tout autre usager peut obtenir ponctuellement, sur sa demande, des extraits de la matrice cadastrale.
Les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 1984 · Dernière version le 14 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et utilisation des informations cadastrales

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations cadastrales et comment elles peuvent être utilisées, en interdisant leur utilisation pour du démarchage.

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles, les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués, en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur microfiches, aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public.
Tout autre usager peut obtenir ponctuellement, sur sa demande, des extraits de la matrice cadastrale.
Les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2009

Modifié parArrêté du 23 janvier 2009art. 3 : Extension des destinataires des informations cadastrales

En résumé. La liste des destinataires des informations traitées a été mise à jour et élargie, notamment en remplaçant les références aux services de la direction générale des impôts par ceux de la direction générale des finances publiques.

En vigueur du dimanche 26 août 1984 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance