Arrêté du 16 août 1994

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Art. 1er. - La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions:

la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C);

la sous-direction du droit commercial et du droit immobilier (D);

la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions:

  • la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C);
  • la sous-direction du droit commercial et du droit immobilier (D);
  • la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

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