Arrêté du 16 août 1994

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Art. 5. - Les articles

9 à 16 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé

(

Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau

)

Art. 9

Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau

La direction des affaires civiles et du sceau est organisée en trois sous-directions, chacune avec des bureaux spécialisés dans différents domaines du droit civil, international, commercial et judiciaire.

sont abrogés.

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