Art. 5. - Les articles 9 à 16 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé (Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau) sont abrogés.
Arrêté du 16 août 1994
Art. 5. - Les articles
9 à 16 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé
(
Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau
)
Art. 9
Organisation de la direction des affaires civiles et du sceau
La direction des affaires civiles et du sceau est organisée en trois sous-directions, chacune avec des bureaux spécialisés dans différents domaines du droit civil, international, commercial et judiciaire.
sont abrogés.
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