Art. 1er. - L'agrément de l'Union féminine civique et sociale pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) et L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 1995.
Arrêté du 16 août 1995
Art. 1er. - L'agrément de l'Union féminine civique et sociale pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles
L. 411-1
(
Obligation de conformité des produits et services
)
Art. L.411-1
Obligation de conformité des produits et services
Les produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela.
et
L. 412-1
(
Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits
)
Art. L.412-1
Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits
L'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc.
du
code de la consommation
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 1995.
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