Arrêté du 16 août 2006

Article 2

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Article 2

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'

article L. 1123-8 du code de la santé publique

(

Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales

)

Art. L.1123-8

Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales

Pour faire une recherche sur des humains, il faut avoir l'autorisation d'une autorité compétente.

.

Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 5 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des taxes pour les recherches biomédicales

Résumé. Avant de demander un avis sur une recherche cosmétique ou de tatouage, le promoteur doit payer des taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et reçoit un justificatif.

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales).

Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance