Arrêté du 16 août 2006

Article 4

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Article 4

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'

article R. 1123-24 du code de la santé publique

(

Avis du comité pour une recherche médicale

)

Art. R.1123-24

Avis du comité pour une recherche médicale

Un comité doit donner son avis sur une recherche médicale en précisant les détails du projet, les personnes impliquées et les documents examinés.

, vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du comité = avis défavorable

Résumé. Si un comité ne répond pas dans le délai prévu pour une demande d'avis sur une recherche cosmétique ou de tatouage, cela signifie qu'il est contre.

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mercredi 7 décembre 2016

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance