Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence du comité = avis défavorable
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.