Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
<< Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 50 000 F par opération. >>
Arrêté du 16 avril 1996
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
<< Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 50 000 F par opération. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
<< Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 50 000 F par opération. >>
Source : Légifrance