Arrêté du 16 avril 2007

Article 2

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Article 2

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'

article 1er

(

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

)

Art. 1

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

Les capitaines de bateaux de pêche français doivent prévenir avant d'arriver au port pour contrôler les poissons.

du

décret n° 2007-531 du 6 avril 2007

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 2010

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 20 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du centre opérationnel d'Etel

Résumé. Le centre de surveillance et de sauvetage d'Etel est désigné comme l'autorité compétente pour les préavis de débarquement des navires de pêche.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er (Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement) du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance