Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 17
Créé le 28 avril 2012 · Abrogé le 12 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des lauréats après examen médical
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.