Abrogé15 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 10
Créé le 20 avril 2015 · Abrogé le 15 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dispositions contraires
Résumé. Un arrêté annule toutes les règles contraires à ses dispositions.
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.