Arrêté du 16 avril 2019

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections en ligne pour les personnels médicaux

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2019 organise les élections en ligne pour les personnels médicaux des hôpitaux, avec des règles pour le vote, la sécurité et le dépouillement.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4 (Création d'un conseil pour les personnels médicaux des hôpitaux publics) et L. 6156-5 (Rôle du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques), R. 6156-1 (Nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques) à R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux) relatifs au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 (Organisation du vote électronique par internet) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Élections du conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques) fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale,

Arrête :

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Personnels de santé autorisés à voter électroniquement

Résumé. Un arrêté liste les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des hôpitaux publics qui peuvent voter électroniquement pour le Conseil supérieur.

Fait le 16 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Arrêté du 16 avril 2019
Chapitre Ier : Modalités et dates des scrutins
Chapitre II : Bureaux de vote
Chapitre III : Clés de chiffrement
Chapitre IV : Listes électorales, listes de candidats
Chapitre V : Transmission du matériel électoral
Chapitre VI : Le scellement
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Annexe