Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 (Expertise obligatoire pour le vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 9 (Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 (Création d'un centre d'assistance pour le vote électronique) ;
7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Organisation du vote électronique par internet

Résumé. L'article détaille les règles pour organiser le vote électronique par internet, comme les horaires de vote et l'assistance technique.

Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 (Expertise obligatoire pour le vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 9 (Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 (Création d'un centre d'assistance pour le vote électronique) ;
7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ;
8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance