Arrêté du 16 avril 2019

Article 20

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Article 20

Après 17 heures, heure de Paris, le mardi 2 juillet 2019, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 20, (heure de Paris).
A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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Clôture du vote en ligne et conservation des données

Résumé. Le vote en ligne se termine à 17h20, heure de Paris, et les données sont ensuite protégées pour garantir leur conservation.

Après 17 heures, heure de Paris, le mardi 2 juillet 2019, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 20, (heure de Paris).
A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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