Arrêté du 16 avril 2026

Article 11

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Article 11

L'organisateur agréé définit un plan de contrôle de ses sites d'examen applicable sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs généraux des audits sont décrits dans le référentiel de contrôle interne figurant en annexe III.
Les contrôles doivent être opérés au moins une fois par an sur chacun des sites d'examen.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Contrôles annuels des sites d'examen du permis de conduire

Résumé. Les organisateurs d'examens pour le permis de conduire doivent vérifier chaque site au moins une fois par an pour s'assurer que tout se passe bien.

L'organisateur agréé définit un plan de contrôle de ses sites d'examen applicable sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs généraux des audits sont décrits dans le référentiel de contrôle interne figurant en annexe III.
Les contrôles doivent être opérés au moins une fois par an sur chacun des sites d'examen.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance