Arrêté du 16 avril 2026

Chapitre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT

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Demande d'agrément pour les épreuves du permis de conduire

Résumé. Pour organiser les épreuves du permis de conduire, il faut demander une autorisation au ministre ou au préfet et fournir des documents.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Chapitre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Section I : La demande d'agrément national
Section 2 : La demande d'agrément préfectoral