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Article 2

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Article 2

Régime spécifique des drones annexes.
I. - En application de l'article D. 5111-10 du code des transports (Identification des drones maritimes), les engins flottant de surface ou sous-marins sont assimilés à des drones annexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire-mère ou d'un drone maritime-mère et lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • leur taille est inférieure à celle du navire-mère ou du drone maritime-mère ;
  • leur rayon d'action est limité à 5 milles du navire-mère ou du drone maritime-mère ;
  • les commandes s'effectuent à partir du navire-mère ou du drone maritime-mère.

II. - Sont également considérés comme des drones annexes tout engin flottant de surface ou sous-marin mentionnés à l'article L. 5111-1-1 du code des transports (Identification des engins flottants sans équipage) commandé par filoguidage depuis un navire-mère ou un drone maritime-mère.
III. - Les dispositions applicables aux drones maritimes définis à l'article R. 5000-1 du code des transports (Définition d'un drone maritime) ne s'appliquent pas aux drones annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Définition des drones annexes en mer

Résumé. Les petits engins flottants contrôlés depuis un navire principal sont appelés drones annexes et n'ont pas les mêmes règles que les drones maritimes.

Régime spécifique des drones annexes.
I. - En application de l'article D. 5111-10 du code des transports (Identification des drones maritimes), les engins flottant de surface ou sous-marins sont assimilés à des drones annexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire-mère ou d'un drone maritime-mère et lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • leur taille est inférieure à celle du navire-mère ou du drone maritime-mère ;
  • leur rayon d'action est limité à 5 milles du navire-mère ou du drone maritime-mère ;
  • les commandes s'effectuent à partir du navire-mère ou du drone maritime-mère.

II. - Sont également considérés comme des drones annexes tout engin flottant de surface ou sous-marin mentionnés à l'article L. 5111-1-1 du code des transports (Identification des engins flottants sans équipage) commandé par filoguidage depuis un navire-mère ou un drone maritime-mère.
III. - Les dispositions applicables aux drones maritimes définis à l'article R. 5000-1 du code des transports (Définition d'un drone maritime) ne s'appliquent pas aux drones annexes.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance