Art. 2. - Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 32,91 F.
Arrêté du 16 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 32,91 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance