Arrêté du 16 décembre 1996

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Art. 2. - L'

article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

<< Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse et complément d'adresse du contribuable, le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou de l'héritier ;

<< Nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance du conjoint ou concubin ;

<< Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;

<< Valeurs déclarées des éléments composant :

<< - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;

<< - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;

<< Montant global de l'impôt à payer. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

<< Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse et complément d'adresse du contribuable, le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou de l'héritier ;

<< Nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance du conjoint ou concubin ;

<< Renseignements relatifs à la qualification des biens professionnels exonérés ;

<< Valeurs déclarées des éléments composant :

<< - la détermination de la base imposable : rubriques de la déclaration relatives à l'actif net imposable ;

<< - le calcul de l'impôt : rubriques relatives au montant de l'impôt avant imputation, à la réduction d'impôt pour personnes à charge, au calcul du plafonnement, à l'imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France ;

<< Montant global de l'impôt à payer. >>

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