Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1988 portant création de la mention complémentaire de façonnage est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Arrêté du 16 décembre 1996
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Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1988 portant création de la mention complémentaire de façonnage est abrogé à l'issue de la session de 1999.
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