Arrêté du 16 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'

article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé

(

Participation des étudiants aux travaux des tribunaux

)

Art. 13-1

Participation des étudiants aux travaux des tribunaux

Des étudiants peuvent aider dans les tribunaux pour se préparer aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature.

est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le

décret du 6 octobre 1950 susvisé

et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.

Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1996

Le taux de chaque vacation versée aux étudiants mentionnés à l'article 13-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Participation des étudiants aux travaux des tribunaux) est égal au taux unitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois, calculé dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé et applicable aux personnels de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique net 245 ; lorsque le bénéficiaire est titulaire de la licence en droit, l'indice hiérarchique net de référence peut être porté à 270.

Le nombre de vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 92 par mois.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996

Source : Légifrance