Arrêté du 16 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - L'arrêté du 24 mars 1981 modifié fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - L'arrêté du 24 mars 1981 modifié fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance