Arrêté du 16 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de la présente annexe entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance